Conditions générales de vente

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à tous les contrats conclus entre

Turbo-power UG, Ziegeleiweg 26, 25421 Pinneberg

 (ci-après « fournisseur » ou « nous ») et nos clients (ci-après « client » ou « vous ») conclus exclusivement via des moyens de communication à distance (par exemple via Internet ou téléphone) dans notre boutique en ligne. Pour les contrats conclus sur la plateforme commerciale « eBay » ou dans notre boutique physique (magasin), les conditions qui y sont incluses s’appliquent.

§ 1 Champ d'application, Définitions

(1) La relation commerciale entre le fournisseur et le client est exclusivement régie par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition divergente ou offre contractuelle du client est expressément rejetée.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où la finalité de la livraison et de la prestation ne relève pas de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. À l’inverse, un entrepreneur désigne toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des produits dans notre assortiment, notamment des pièces de rechange et des accessoires automobiles, et les rassembler dans un « panier » via le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme d’achat des articles figurant dans le panier.

(2) Avant de soumettre sa commande, le client peut à tout moment modifier, consulter et corriger les données saisies ainsi que les erreurs de saisie. Cependant, l’offre du client ne peut être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions générales de vente lors du processus de commande et les intègre ainsi à sa demande.

(3) Le fournisseur adresse alors au client un accusé réception automatique par e-mail où la commande du client est récapitulée et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». Cet accusé réception automatique atteste uniquement de la réception de la commande par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de l’offre.

Le contrat n’est conclu qu’au moment de la déclaration d’acceptation que nous émettons séparément par e-mail. La présentation d’une facture pour la marchandise commandée remplace la déclaration d’acceptation. La déclaration d’acceptation peut aussi être remplacée par l’exécution de la commande dans un délai de 5 jours suivant la réception de la commande. Si plusieurs des variantes d’acceptation susmentionnées sont remplies, la conclusion du contrat a lieu à la première survenue. Dans tous les cas, le client reçoit une confirmation de contrat par écrit conformément à la législation applicable.

Si le client ne reçoit aucune déclaration d’acceptation, facture ou avis de livraison ou aucune marchandise dans un délai de 5 jours, il n’est plus lié à sa commande. Dans ce cas, nous remboursons immédiatement les prestations déjà reçues du client.

(4) La livraison ou la prestation porte sur les produits et/ou services proposés par nos soins et commandés par le client. Sauf indication expresse contraire dans l’offre concernée, les descriptions et prix s’appliquent aux articles proposés et non aux éventuels accessoires ou décorations figurant sur les images.

(5) Si, sans faute de notre part et malgré tous les efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de livrer l’article commandé parce que notre fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de résilier le contrat. Ce droit de résiliation ne s’applique que si nous avons conclu avec le fournisseur concerné un accord de couverture adéquat (commande contraignante et ponctuelle et dans une quantité suffisante) et que nous ne sommes pas responsables de la non-livraison d’une autre manière. Dans un tel cas, nous informerons le client immédiatement que l’article commandé n’est pas disponible. Nous rembourserons sans délai toute prestation déjà fournie par le client.

(6) La langue du contrat est l’allemand.

(7) Le traitement des commandes et la prise de contact dans le cadre de l’exécution du contrat se font généralement par e-mail. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour la commande est correcte et qu’aucun paramètre ou filtre ne bloque la réception des e-mails liés au contrat.

(8) Dans la mesure où un délai de livraison est indiqué dans nos offres, ce délai et les informations associées sur le calcul du délai de livraison priment. Si aucune ou une autre date de livraison n’est indiquée pour l’article concerné dans notre boutique en ligne, le délai est de 7 jours. Ce délai commence à courir dès le lendemain du virement en cas de paiement anticipé, ou dès le lendemain de la conclusion du contrat pour les autres moyens de paiement, et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié légal au lieu de livraison, il est reporté au jour ouvrable suivant.

§ 3 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à la satisfaction de toutes les créances issues du contrat ; si le client est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, cela s’applique également pour la relation commerciale en cours jusqu’au règlement de toutes les créances qui en découlent à notre profit.

§ 4 Prix et frais de livraison

(1) Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable et s'entendent hors frais de livraison.

(2) Les frais de livraison correspondants sont indiqués au client avant la conclusion du contrat et sont à la charge du client, sauf en cas d’accord de livraison gratuite.

§ 5 Paiement

(1) Le client peut effectuer le paiement selon les moyens de paiement prévus dans l’offre concernée.

(2) Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat et doit nous être parvenu dans les 7 jours calendaires, sauf si la modalité de paiement convenue prévoit autrement.

(3) Le client doit s'assurer que son compte est suffisamment approvisionné. En cas de rejet du prélèvement pour manque de provision, le client est tenu de nous indemniser pour le dommage en résultant.

(4) L’obligation du client de verser des intérêts de retard ne fait pas obstacle à la revendication d'autres dommages-intérêts en cas de retard.

(5) Le client ne peut exercer un droit de rétention qu’à condition que sa contre-exigence découle de la même relation contractuelle.

§ 6 Transfert du risque

(1) En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet acheté ne passe au client qu’au moment de la livraison de l’article au client, conformément à la loi.

(2) S’applique uniquement si le client est un entrepreneur : la livraison se fait départ entrepôt. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au plus tard lors de la remise au client. En cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle, ainsi que le risque de retard, passent dès la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

(3) Si le client tarde à réceptionner, omet un acte de coopération ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice subi, y compris les coûts supplémentaires (par exemple, stockage et transport).

§ 7 Garantie légale, Garantie

(1) Les droits à la garantie afférents aux produits d’occasion que nous livrons sont prescrits au bout d'un an après remise au client si celui-ci est un consommateur ; pour les entrepreneurs, notre responsabilité pour vices matériels lors de l’achat de produits d’occasion est exclue. En ce qui concerne les entrepreneurs, la prescription des réclamations portant sur des vices pour des produits neufs est d'un an et ne recommence pas si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la garantie. Par ailleurs, nous sommes responsables des vices matériels selon la loi, notamment les articles 434 et suivants du BGB.

(2) Notre responsabilité selon le § 9 des présentes conditions, notamment pour les demandes d’indemnisation du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou résultant d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (cf. § 9), pour les dommages liés à la loi sur la responsabilité du fait des produits et aux garanties éventuellement acceptées, n'est pas affectée par les restrictions du paragraphe 1 ci-dessus. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 478 BGB chez les entrepreneurs ainsi que notre responsabilité en cas de dissimulation dolosive d’un vice subsistent également.

(3) Les droits à la garantie des commerçants supposent le respect de leurs obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB).

(4) Une garantie de qualité ou de durabilité (§ 443 BGB) n’existe pour les produits livrés que si elle a été expressément proposée et convenue par nos soins. Les éventuelles garanties du fabricant demeurent inchangées.

(5) Vous pouvez déposer toute réclamation et demande de garantie auprès de l’adresse indiquée dans les mentions du fournisseur.

§ 8 Conseils, montage et utilisation des articles proposés

(1) Sauf accord contraire au cas par cas, nous ne sommes pas tenus de fournir des conseils ou une assistance pour le montage de nos pièces. Les clients sont vivement priés de faire réaliser en tout cas le montage approprié et l'entretien réglementaire du bien acquis par un personnel suffisamment qualifié dans un atelier spécialisé, conformément aux instructions du fabricant. Après le montage, il convient dans tous les cas (autant que la nature de la pièce le permet) d’effectuer un contrôle de fonctionnement et de sécurité par du personnel qualifié. Les spécifications concernant les produits d’exploitation, lubrifiants ainsi que les consignes d’utilisation, de maintenance et d’entretien du fabricant doivent obligatoirement être respectées. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages causés non imputables à nos soins ou par la pièce achetée ou par une notice de montage défectueuse, résultant d’un montage et/ou fonctionnement inappropriés ou d’une maintenance ou d’un entretien inadéquats. Dans ce cas, le client est tenu de rembourser les frais d’examen et de traitement pour une demande de garantie injustifiée.

(2) Les articles de sport automobile sans homologation générale ne peuvent pas être installés sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique sans réception individuelle par un expert du TÜV. Nous proposons des articles de sport automobile exclusivement pour les véhicules de compétition hors champ de la StVZO. En acceptant nos conditions générales de vente (CGV), vous confirmez que ces articles de sport automobile sans réception individuelle de l’intégralité de la transformation ne seront pas utilisés sur un véhicule circulant sur la voie publique. Nous recommandons également, pour les articles de sport automobile disposant d’une homologation générale, de consulter préalablement un expert du TÜV.

§ 9 Autre responsabilité

(1) Les demandes d’indemnisation de la part du client sont exclues. Sauf pour les demandes d’indemnisation du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat, ainsi que celles sur lesquelles le client, en tant que cocontractant, peut en permanence compter. En cas de violation de ces obligations essentielles, la responsabilité du fournisseur se limite aux dommages typiques et prévus au contrat si ceux-ci résultent d’une simple négligence, sauf pour des demandes d’indemnisation portant sur l’atteinte à la vie, au corps, ou à la santé.

(2) Les limitations du paragraphe 1 s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et auxiliaires d’exécution du fournisseur en cas de réclamations qui leur sont adressées directement, ainsi que, par analogie, aux demandes de remboursement de frais.

(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et notre responsabilité au titre des éventuelles garanties acceptées restent inchangées.

§ 10 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Une information relative au droit de rétractation vous sera remise séparément par écrit, conformément à la loi. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se trouvent en dehors de l’Union européenne. La reprogrammation moteur (chiptuning), les contenus numériques, les logiciels et les pièces assorties d’un rapport d'expertise sont exclus du droit de rétractation. 
Les entrepreneurs n’ont pas de droit légal de rétractation envers d’autres entreprises. Nous nous réservons le droit, après consultation, d’accepter une rétractation sur les livraisons et prestations aux entrepreneurs contre des frais de réintégration de 15 % du prix net initialement payé.

§ 11 Texte du contrat

Le texte du contrat n’est pas archivé par nos soins et ne peut plus être consulté après la fin de la commande. Le client peut imprimer ces conditions générales et les données de la commande avant la soumission de la commande et reçoit une confirmation de contrat selon les dispositions légales.

§ 12 Règlement extrajudiciaire des litiges / médiation pour les consommateurs

(1) Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Union européenne a mis en place une plateforme en ligne (« plateforme OS »). Cette plateforme est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à des obligations contractuelles issues de contrats de vente en ligne. Vous la trouverez à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

(2) Nous ne sommes en principe ni disposés ni obligés de participer à une procédure de conciliation devant une commission de règlement des litiges de consommation.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si le client ne possède pas de juridiction générale en Allemagne, le siège du fournisseur est le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur.

(3) La nullité éventuelle de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres. Les dispositions légales remplacent les clauses invalides, le cas échéant. Toutefois, si cela entraîne une difficulté excessive pour une partie au contrat, le contrat devient alors nul dans son ensemble.

Remarque conformément à la loi sur les piles

Dans le cadre de la distribution de piles et d’accumulateurs, nous sommes tenus en tant que commerçants, conformément à la loi sur les piles, d’informer les personnes utilisant des piles ou des produits intégrant des piles et qui ne les revendent plus dans l’état dans lequel elles leur sont livrées (utilisateurs finaux) des éléments suivants :

Vous êtes légalement tenu de rapporter les piles ou accumulateurs usagés. La restitution peut s’effectuer auprès des points de collecte publics de la commune ou en tout point de vente. Il est interdit de jeter piles et accumulateurs avec les ordures ménagères.

Nous sommes tenus de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés pour leur élimination, notre obligation de reprise ne s’appliquant qu’aux anciens accumulateurs du type que nous vendons ou avons vendu dans notre assortiment. Vous pouvez donc nous renvoyer ces anciens accumulateurs affranchis à (adresse : voir mentions du fournisseur).

Les piles soumises à une obligation d’élimination sont marquées du symbole d’une poubelle barrée :

Pour les piles contenant plus de 0,0005 pour cent massique de mercure, plus de 0,002 pour cent massique de cadmium ou plus de 0,004 pour cent massique de plomb, la désignation chimique du pollueur concerné figure sous le symbole de la poubelle – « Cd » pour cadmium, « Pb » pour plomb et « Hg » pour mercure.

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Date : 07.09.2017

Version : 5.0